Est-il possible de réduire les délais de paiement à 20 jours ?

Exécution des marchés

L’objectif de réduire les délais de paiement de l’État à 20 jours d’ici 2017, avec certainement ensuite une généralisation ensuite à l’ensemble des collectivités, pose la question de sa faisabilité.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés Publics La professionnalisation de l’achat public : quid de l’importance de la dématérialisation ? Voir le dossier

La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du gouvernement actuel inscrit au point 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012. Payer plus rapidement les fournisseurs est également une des mesures du « choc de simplification » présentées lors du 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État (CIMAP) le 17 juillet 2013.

Une nécessaire dématérialisation des opérations financières

Pour atteindre cet objectif, la dématérialisation intégrale de la chaîne des paiements doit être généralisée. Les textes ouvrent cette possibilité : « L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du Budget, être effectués sous forme dématérialisée » (art. 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).

La volonté européenne de généraliser la facturation électronique est également orientée vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics pour raccourcir les délais de paiement.

Il faut faire évoluer les relations ordonnateur-comptable public

Aujourd’hui, le comptable public peut recevoir les pièces dématérialisées à condition qu’un accord local tripartite, conforme à un formulaire défini au niveau national, ait été conclu entre la collectivité ou l’établissement public local, le comptable public assignataire de la dépense, et le juge des comptes territorialement compétent. Sur la base de cet accord préalable, un comptable public peut recevoir des pièces justificatives dématérialisées, qui lui sont transmises par l’ordonnateur, qu’elles aient ou non dû être transmises au contrôle de légalité.

L’utilisation des applications informatiques « Hélios » de gestion financière des collectivités locales et des établissements publics locaux, et « Chorus » pour les services de l’État doit améliorer les contacts entre ordonnateur et comptable public, et permettre de mieux respecter les délais maximum de paiement, actuels ou futurs, imposés par la réglementation.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum