Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
Exécution des marchésPubliée le 16/03/15 par Rédaction Weka
Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date.
Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure préalable. Le pouvoir adjudicateur peut se contenter de n’appliquer que 60 % du montant des pénalités.
Texte de référence : CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 14NC00670
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.