Application des conditions générales de vente : le juge limite l'indemnité en cas de résiliation du contrat

Exécution des marchés

Le juge écarte l’application d’une clause des conditions générales du contrat qui conduit l’acheteur à verser une somme manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait d’une résiliation.

L’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général du contrat peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 9 mars 2020, n° 18DA01149 et 18DA01251, Inédit au recueil Lebon

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