Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Exécution des marchés

Le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer directement des sanctions financières si les stipulations particulières du marché subordonnent l’application de pénalités à la présentation préalable de ses observations par le titulaire.

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient les stipulations du CCAP. En conséquence, le juge d’appel confirme l’annulation du titre exécutoire mettant à la charge du titulaire une obligation de payer au titre des pénalités.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 mars 2018, n° 16LY00894, Inédit au recueil Lebon

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