BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Exécution des marchés

Publiée le 04/05/18 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer directement des sanctions financières si les stipulations particulières du marché subordonnent l’application de pénalités à la présentation préalable de ses observations par le titulaire.

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient les stipulations du CCAP. En conséquence, le juge d’appel confirme l’annulation du titre exécutoire mettant à la charge du titulaire une obligation de payer au titre des pénalités.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 mars 2018, n° 16LY00894, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min