Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise

Exécution des marchés

En application des conditions générales du contrat, le titulaire est fondé à demander la résiliation anticipée du marché, dès lors que l’acheteur n’a pas opposé de motifs d’intérêt général à la mise en demeure que lui a adressée la société.

En l’espèce, la société avait prononcé la résiliation du contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait payé avec retard un loyer afférent à un marché de location. La circonstance, que l’établissement public devait obéir aux procédures de paiement propres aux établissements publics administratifs, ne le dispensait pas de verser ses loyers en début de semestre, ainsi qu’il s’y était engagé en signant le contrat qui le liait à la société. Par suite, la résiliation prononcée par cette dernière était régulière, alors même que l’établissement public a procédé ensuite au paiement du loyer dû.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 6 juin 2019, n° 18NC01174, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques