Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles

Exécution des marchés

Les conditions de garantie sur des véhicules annexées à l’acte d’engagement s’imposent sur les stipulations particulières du cahier des clauses administratives particulières.

En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265

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