BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention à la limitation de l'attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

Exécution des marchés

Publiée le 21/06/22 par

L’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concession en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner à la condition qu’elle soit justifiée par un motif légitime et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s’adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Toutefois, dès lors qu’en l’espèce chaque candidat ne pouvait se voir attribuer qu’un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d’assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s’adresser à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels, cette question du nombre de candidatures limitant, la concurrence pour chaque lot.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 10 mai 2022, n° 21MA03738, Inédit au recueil Lebon

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