Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

Exécution des marchés

La seule mention d’une réserve liée aux malfaçons constatées, dans la partie de ce document consacrée aux opérations préalables à la réception, ne suffit pas à établir que le maître de l’ouvrage entendait ne prononcer la réception qu’avec réserve.

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d’œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations contractuelles. En conséquence, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est plus susceptible d’être engagée du fait des malfaçons constatées lors des opérations préalables à la réception.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC01040, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques