Attention au contenu du décompte général

Exécution des marchés

Après transmission du décompte général signé, le maître d’ouvrage ne peut réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’est pas fait état dans le décompte.

Le pouvoir adjudicateur ne peut obtenir le remboursement de sommes relatives au préjudice subi tenant aux conséquences financières de retards dans l’exécution du marché, ainsi que le coût des réparations imputables à des malfaçons.

 

Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 361837

L'analyse des spécialistes

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