Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Exécution des marchés

Pour le juge des comptes, un avenant augmentant de plus de 19,54 % le montant du marché initial aurait justifié la conclusion d’un nouveau marché.

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d’observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l’obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de l’entreprise.

L'analyse des spécialistes

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    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
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    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
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