Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Exécution des marchés

Pour le juge des comptes, un avenant augmentant de plus de 19,54 % le montant du marché initial aurait justifié la conclusion d’un nouveau marché.

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d’observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l’obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de l’entreprise.

L'analyse des spécialistes

  • Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire Élus

    Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire

    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Tous les articles juridiques