BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Exécution des marchés

Publiée le 16/08/18 par

La résiliation d’un marché, à la fois irrégulière et injustifiée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché  pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu’elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté suffisamment d’éléments prouvant la réalité du travail réalisé, le juge confirme l’irrégularité de la décision de résiliation, qui, en outre, n’avait pas été précédée d’une mise en demeure. L’entreprise obtient l’indemnisation de son manque à gagner calculée sur la base de la marge nette qu’aurait dégagée la complète exécution des prestations prévues par le marché s’il n’avait pas été résilié.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01311-18NC01245, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min