BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Exécution des marchés

Publiée le 24/08/16 par

Un avenant qui redéfinit la répartition des honoraires au sein du groupement n’a pas pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Ne modifiant pas le montant global du marché, la Cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. Par conséquent, son arrêt est annulé par le Conseil d’État.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 27 juillet 2016, req. n° 387064

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