Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant

Exécution des marchés

La seule mention d’un sous-traitant dans le contenu d’un avenant ne peut valoir demande d’acceptation du sous-traitant par l’entrepreneur.

Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir du bénéfice d’une acceptation expresse ou tacite en qualité de sous-traitant de la part du titulaire du marché. Toutefois, l’acheteur ne pouvait ignorer l’intervention du sous-traitant. En conséquence, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en négligeant, alors qu’il avait connaissance de son intervention et de la nature de sa mission dans le cadre de l’exécution du marché, de mettre en demeure le titulaire de lui déclarer son sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 17 décembre 2018, n° 16BX01315, Inédit au recueil Lebon

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