BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général

Exécution des marchés

Publiée le 07/12/17 par

La contestation du titulaire d’un marché de travaux n’est pas recevable si celui-ci a notifié son mémoire en réclamation du décompte général au maître d’ouvrage et non au maître d’œuvre.

En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En conséquence, la demande présentée par l’entrepreneur auprès du juge administratif est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2017, n° 16LY00971, Inédit au recueil Lebon

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