BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

Exécution des marchés

Publiée le 31/07/18 par

Le candidat n’est tenu de produire les attestations fiscales et sociales qu’une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l’acheteur envisage de lui attribuer le marché.

Ni l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n’obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après la notification de celui-ci. Par ailleurs, le II de l’article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 permet à l’acheteur de prévoir « que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 22 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2018

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