BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/09/19 par

Une lettre portant demande de paiement d’une facture interrompt le délai de prescription quadriennale et fait partir un nouveau délai de prescription de quatre ans.

En conséquence, l’exception de prescription quadriennale opposée par l’acheteur doit être écartée alors même que l’entrepreneur a saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire plus de sept ans après l’exécution des travaux en litige.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 22 août 2019, n° 17DA01020, Inédit au recueil Lebon

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