Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Les sous-traitants, en leur qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, ne peuvent se prévaloir devant le juge du contrat des irrégularités tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue.

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n’est pas motivée, qu’elle devait être précédée d’une procédure contradictoire et qu’elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois suivant la signature des actes spéciaux de sous-traitance, ne peuvent être utilement invoqués pour contester la décision de résiliation en cours d’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4chambre-formation à 3, 14 janvier 2019, n° 16LY04384, Inédit au recueil Lebon 

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques