BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d'implantation géographique ?

Exécution des marchés

Publiée le 11/12/12 par

Une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition d’obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d’exécution.

L’exigence d’une implantation géographique n’a pas à préexister à l’attribution du marché, le candidat s’engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu’un candidat déjà implanté.

Références :

  • Question écrite n° 4174, Réponse JO Assemblée nationale du 4 décembre 2012, p. 7205

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min