BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?

Exécution des marchés

Publiée le 06/12/11 par

Une proposition de loi du 22 novembre 2011 veut imposer le respect des délais de paiement dans la commande publique.

L’article unique de cette proposition rappelle que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, d’obtenir des intérêts moratoires.

Pour en savoir plus :

Initiation à la pratique des marchés publics

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min