Délais de paiement

Exécution des marchés

Comptables et collectivités peuvent s’arranger entre eux sur les délais de paiement.

Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au cas par cas, de façon conventionnelle, en instaurant une démarche partenariale entre la collectivité territoriale et son comptable assignataire.
» S’il y a un retard de paiement imputable au comptable, « la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires serait prise en charge et supportée par l’État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public
», conclut le ministère en réponse à Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) et Jacques Desallangre (GDR, Aisne).

Référence : QE n° 14642 et 12926,
JO AN du 5 mai 2009.

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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