Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Exécution des marchés

Un projet de loi discuté prioritairement au Parlement doit, d’une part, augmenter le taux des intérêts moratoires, et, d’autre part, introduire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement.

Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait être étendu aux contrats voisins soumis à des textes particuliers : entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, contrat de partenariat, délégation de service public.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • Tous les articles juridiques