La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !

Exécution des marchés

Le courrier adressé au maître d’ouvrage par lequel l’entrepreneur demande la réception des travaux et le paiement du solde vaut mémoire en réclamation.

Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables.

Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871

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