Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !
Exécution des marchésPubliée le 03/09/15 par Rédaction Weka
Le courrier adressé au maître d’ouvrage par lequel l’entrepreneur demande la réception des travaux et le paiement du solde vaut mémoire en réclamation.
Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.