Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

Exécution des marchés

Les frais de constat d’huissier et de publication dans un journal d’annonces légales ne sont pas des dépenses qui ont vocation à être couvertes par la retenue de garantie.

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l’entreprise titulaire du marché, le maître d’ouvrage est seulement en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 17LY01827, Inédit au recueil Lebon

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