Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

Exécution des marchés

Les frais de constat d’huissier et de publication dans un journal d’annonces légales ne sont pas des dépenses qui ont vocation à être couvertes par la retenue de garantie.

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l’entreprise titulaire du marché, le maître d’ouvrage est seulement en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 17LY01827, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques