Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des retards importants justifient la résiliation du marché
Exécution des marchésPubliée le 22/06/21 par Rédaction Weka
Est justifiée la décision de l’administration de résilier un marché aux torts du titulaire au motif des retards considérables pris dans les livraisons.
Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l’État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner, ne peut qu’être rejetée. De même, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 15 avril 2021, n° 18VE01037, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.