Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché

Exécution des marchés

Des travaux non réalisés, qui faisaient l’objet d’un engagement contractuel, doivent être déduits du solde d’un marché conclu à prix  global et forfaitaire.

Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre.

Référence :

  • CE, 7 octobre 2013, req. n° 365621

L'analyse des spécialistes

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