Du nouveau dans les délais de paiement

Exécution des marchés

Afin d’améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne a proposé, le 8 avril, de modifier la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). La proposition prévoit le règlement des factures en 30 jours par la personne publique.

Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère de l’Économie a rappelé
que les collectivités n’étaient pas soumises immédiatement à un délai de paiement de 30 jours (QE n° 36706,
JO AN du 24 mars 2009)
. Cela après que Gabriel Biancheri, député UMP de la Drôme, a demandé si les spécificités des petites collectivités pouvaient être prises en compte dans la mise en place des délais de paiement. Un tel délai diminuerait la qualité des contrôles, d’après lui. « Il ne serait pas équitable que les petites se voient appliquer des délais (…) spécifiques alors que les plus gros volumes de marchés concernent les collectivités plus importantes
», conclut le ministère.

L’Autorité de la concurrence, elle, a émis un avis favorable, le 23 mars, aux dérogations des secteurs des matériaux – produits pour le BTP, du sanitaire, chauffage – et du matériel électrique concernant la mise en place des nouveaux délais de paiement. Deux décrets pour la mise en œuvre de ces accords dérogatoires devraient prochainement paraître.

Référence : Proposition de directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales mettant en œuvre le
Small Business Act, 8 avril 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques