En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage ne peut imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons, le titulaire du marché étant seul contractuellement responsable de la bonne exécution de l’ensemble des travaux.

Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence réduire le solde demandé par le sous-traitant représentant le coût des reprises des dégradations et salissures constatées dans l’exécution des travaux sous-traités.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 31 octobre 2013, req. n° 12BX00098

L'analyse des spécialistes

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