Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
Exécution des marchésPubliée le 15/07/21 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif.
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d’œuvre un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif. En cours d’instance, le décompte général a été notifié à la société. Si elle l’a signé avec la mention « avec réserves », il est constant qu’elle n’a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général qui, dans ces conditions, est devenu définitif.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00463, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.