Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?
Exécution des marchésPubliée le 20/03/20 par Rédaction Weka
L’entreprise doit intégrer dans son projet de décompte final le montant des intérêts moratoires afférents à des acomptes mandatés ou payés, dès lors qu’elle est en mesure de déterminer le retard, sur la base duquel les intérêts moratoires doivent être liquidés.
En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l’exécution du marché. En l’espèce, le titulaire du marché avait sollicité auprès de l’acheteur le versement d’intérêts moratoires sur des acomptes déjà réglés. Dès lors qu’à la date de l’établissement du projet de décompte final, la société était en mesure de déterminer précisément le montant des intérêts moratoires, dont elle réclamait le paiement, elle ne saurait soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, les premiers juges avaient estimé qu’elle était irrecevable à réclamer à ce titre la somme correspondante.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA02981, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.