Fixation de l'indemnité du candidat irrégulièrement évincé

Exécution des marchés

Le Conseil d’État, dans une décision du 11 février 2011, précise que le manque à gagner s’évalue à partir du bénéfice net qu’aurait dégagé le marché.

Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Le Conseil d’État annule l’arrêt du juge administratif d’appel qui avait pris pour base d’indemnisation, non pas le bénéfice net, mais la marge brut.

L'analyse des spécialistes

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