Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Exécution des marchés

Dans une fiche technique « Conseil aux acheteurs », le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché.

La nouvelle réglementation n’impose plus comme mention obligatoire du marché la désignation du comptable assignataire des paiements. Selon Bercy, « il apparaît toutefois toujours utile, pour les personnes morales dotées d’un comptable public, de désigner le comptable assignataire dans les pièces du marché public ».

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques