Il faut mentionner le délai de stand still !

Exécution des marchés

La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de suspension de signature de 16 ou 11 jours (art. 80-I du CMP).

À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d’État, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).

L'analyse des spécialistes

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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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