Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut mentionner le délai de stand still !
Exécution des marchésPubliée le 12/07/11 par Rédaction Weka
La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de suspension de signature de 16 ou 11 jours (art. 80-I du CMP).
À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d’État, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.