Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues
Exécution des marchésPubliée le 10/07/17 par admin
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur dans la mesure où il justifie que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.
Le titulaire portait réclamation au maître d’ouvrage sur l’indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d’exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques hydrogéologiques du sol et de la présence de réseaux non signalée. La Cour renvoie l’affaire au tribunal administratif au motif, qu’en cas de sujétions techniques imprévues, l’entreprise doit établir le bouleversement économique du contrat.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 12 juin 2017, n° 15MA05005, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.