Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

Exécution des marchés

Les prestations accomplies par une société de conseil doivent donner lieu à rémunération si elles ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles.

En l’absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S’il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec plusieurs semaines de  retard, ce retard ne justifie pas une absence de toute rémunération, la commune ne soutenant pas qu’ils seraient devenus inutiles. Ensuite, si la commune critique la qualité des documents fournis par le cabinet de conseil, elle ne prétend pas qu’ils étaient inutiles ou inexploitables. En conséquence, les prestations accomplies ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles et doivent donner lieu à rémunération.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 13 juin 2019, n° 17DA02502, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques