Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

Exécution des marchés

Les prestations accomplies par une société de conseil doivent donner lieu à rémunération si elles ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles.

En l’absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S’il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec plusieurs semaines de  retard, ce retard ne justifie pas une absence de toute rémunération, la commune ne soutenant pas qu’ils seraient devenus inutiles. Ensuite, si la commune critique la qualité des documents fournis par le cabinet de conseil, elle ne prétend pas qu’ils étaient inutiles ou inexploitables. En conséquence, les prestations accomplies ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles et doivent donner lieu à rémunération.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 13 juin 2019, n° 17DA02502, Inédit au recueil Lebon

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