Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l'entrepreneur
Exécution des marchésPubliée le 23/12/19 par Rédaction Weka
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le délai de forclusion de six mois court à compter de la notification d’une décision explicite du maître de l’ouvrage à l’entreprise.
En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur n’a apporté aucune réponse explicite, de telle sorte qu’aucun délai de forclusion n’a commencé à courir à l’encontre de l’entrepreneur pour contester ce décompte. Il en résulte que celui-ci, qui était en tout état de cause recevable à saisir le juge du contrat d’une contestation du titre exécutoire mettant le solde du marché à sa charge, quand bien même ce document aurait revêtu un caractère définitif, est fondé à soutenir que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que, faute d’avoir acquis ce caractère, le décompte général ne constituait pas une créance liquide susceptible d’être recouvrée par la voie d’un titre exécutoire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 2 décembre 2019, n° 18MA02695-18MA02997, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.