Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent
Exécution des marchésPubliée le 31/05/18 par Rédaction Weka
Si les stipulations particulières n’y dérogent pas, seules les clauses du cahier des clauses administratives générales régissant le montant de l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général trouvent à s’appliquer.
La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas d’annulation ou de résiliation pour un motif d’intérêt général fait application des stipulations du premier alinéa de l’article 46-4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Selon cet article, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 avril 2018, n° 17LY00333, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.