BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Jusqu'où s'étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/09/19 par

Si le contrôle sur les pièces justificatives peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les  actes administratifs à l’origine de la créance, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

En procédant au paiement d’une prestation d’un établissement public, au vu d’une part d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d’autre part, de pièces présentant des incohérences de montant susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable public a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette.

 

Texte de référence : Cour des comptes, 25 juillet 2019, arrêt n° S-2019-1876

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min