BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/08/17 par

L’expiration du délai de garantie contractuelle d’un an fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du fabricant, y compris à raison des fautes commises par son sous-traitant.

Les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n’est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être accueillies.

 

Texte de Référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 11 juillet 2017, n° 15BX00118, Inédit au recueil Lebon

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