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L'acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

Exécution des marchés

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En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l’espèce, la mise en service d’un matériel n’a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n’a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était titulaire, a commis une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs, sans qu’y fasse obstacle le délai de cinq ans qui s’est écoulé entre la date de réception du matériel et celle de la décision de résiliation. L’acheteur est fondé à obtenir une indemnité correspondant au montant des dépenses qui ont directement résulté de la mauvaise exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 18NT02885, Inédit au recueil Lebon