Menu actualité
Thématiques
Actualité
- 16/12/21 L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?
- 15/12/21 Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- 15/12/21 Un arrêté modifie la tarification au BOAMP
- 15/12/21 Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers
- 14/12/21 L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours
- 14/12/21 Agression et accident de service
- 13/12/21 La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes
- 13/12/21 Statut particulier du corps des administrateurs de l’État
L'acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?
Exécution des marchésPubliée le 16/12/21 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur ne peut invoquer son pouvoir de résiliation si le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements.
Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l’administration même en l’absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou en recherchant la condamnation à des dommages et intérêts, dès lors que lorsque, comme en l’espèce, le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements et qu’il ne peut y être substitué d’autres sanctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 25 novembre 2021, n° 19LY03450, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
![[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-95-la-memoire-de-l-esclavage-droit-travail-de-fond-commemoration-300x161.png)
