Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant
Exécution des marchésPubliée le 04/10/18 par Rédaction Weka
Le fait que l’entrepreneur est responsable des travaux exécutés par son sous-traitant n’exonère pas l’architecte de son obligation d’exercer, de son côté, la coordination des travaux et la surveillance du chantier.
Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 septembre 2018, n° 17NT00859, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.