L'entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d'exécution en cas de sous-traitance

Exécution des marchés

Même si les retards d’exécution sont de la faute du sous-traitant ou d’un fournisseur, le titulaire d’un marché ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d’une société titulaire d’un marché de travaux. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus de chantier que les retards dans l’exécution du chantier résultaient de son sous-traitant et de son fournisseur. La société titulaire du marché est, en sa qualité d’entrepreneur principal, tenue de répondre de son sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage. En conséquence, il ne peut pas opposer le retard d’un de ses fournisseurs pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. L’entrepreneur principal ne présentant aucune autre justification au retard d’exécution, les pénalités de retard pouvaient être appliquées par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC01343, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques