Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d'exécution en cas de sous-traitance
Exécution des marchésPubliée le 31/07/19 par Rédaction Weka
Même si les retards d’exécution sont de la faute du sous-traitant ou d’un fournisseur, le titulaire d’un marché ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d’une société titulaire d’un marché de travaux. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus de chantier que les retards dans l’exécution du chantier résultaient de son sous-traitant et de son fournisseur. La société titulaire du marché est, en sa qualité d’entrepreneur principal, tenue de répondre de son sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage. En conséquence, il ne peut pas opposer le retard d’un de ses fournisseurs pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. L’entrepreneur principal ne présentant aucune autre justification au retard d’exécution, les pénalités de retard pouvaient être appliquées par le maître de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC01343, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.