L'envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

Exécution des marchés

L’envoi du pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation avant la fin du délai de 45 jours rend cette demande recevable si l’entreprise a procédé à son envoi en temps utile.

En l’espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d’acheminement des courriers expédiés en recommandé, en temps utile pour que son mémoire parvienne au maître d’œuvre avant le 13 septembre. Dans ces conditions, la circonstance que ce pli ne soit parvenu au maître d’œuvre que le 17 septembre n’est pas de nature à avoir conféré au décompte général un caractère définitif.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02409, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques