L'exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

Exécution des marchés

Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si son objet même, tel qu’il a été formulé par l’acheteur pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties, est contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.

En l’espèce, la société requérante, dont l’offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu’elle disposait de l’exclusivité de la distribution d’un produit, exigé par les spécifications techniques du marché. En conséquence, selon elle, l’offre de la société attributaire du marché, était de ce fait irrégulière et inacceptable. Selon le juge, en invoquant son exclusivité dans la distribution du produit, la société requérante ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer l’illicéité du marché en litige.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA01931, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques