Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre
Exécution des marchésPubliée le 27/02/18 par Rédaction Weka
Le décompte général est devenu définitif en l’absence de notification du courrier de contestation du projet au maître d’œuvre.
En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses administratives générales travaux impose à l’entrepreneur la notification du document signé au maître d’œuvre, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Faute de ne pas avoir respecté ce formalisme, le décompte général est devenu définitif.
Texte de référence : CCA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 15LY02866, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.