La DAJ lance une concertation sur les prix

Exécution des marchés

La Direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur les difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des prix dans les marchés publics.

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : guide-prix.daj@finances.gouv.fr

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Réviser le prix d'un marché

La variation de prix permet de tenir compte des modifications des conditions économiques entre le moment où l’entreprise rédige son offre et le moment où elle exécute le marché. Ces modifications peuvent avoir un impact ...

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Le prix dans les marchés publics


Objectifs :

  • Maîtriser la structuration du prix
  • Cerner les conditions de variation de prix

L'analyse des spécialistes

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    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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