La loi sur les retards de paiement publiée

Exécution des marchés

Le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (art. 37 à 44) renforce les sanctions financières au cas où le délai de paiement n’est pas respecté.

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement .

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière doit entrer en vigueur le 16 mars 2013.

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Cycle Acheteur public :
de la passation à l’exécution de la commande publique


Objectifs :

Ce cycle de 8 jours est à destination des acheteurs publics nouvellement en poste ou désireux de se perfectionner, vise à renforcer vos acquis sur votre cœur de métier et à développer de nouvelles expertises afin de professionnaliser vos pratiques :

  • Appréhender la commande publique dans sa dimension administrative et opérationnelle
  • Faire le point sur la réglementation et les procédures en marchés publics
  • Renforcer la dimension stratégique de  vos missions au sein de votre entité
  • Optimiser et sécuriser la passation et l’exécution de vos marchés

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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